AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ab57cdc6046d47047d84
7 janvier 2025
7 janvier 2025
/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023, malgré une injonction de faire sous astreinte, * 1 injonction de payer : ordonnance exécutoire en date du 27/11/2023 pour la somme de 1 990.31 euros au profit de la
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Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add988cdc6046d47f8d985
10 janvier 2025
10 janvier 2025
CONDAMNER la société MINAUTOR à verser à la société CHEZ BUBU une indemnité de 3 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la société MINAUTOR aux dépens.
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