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1 889 résultats pour « article l. 315 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2ab57cdc6046d47047d84

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023, malgré une injonction de faire sous astreinte, * 1 injonction de payer : ordonnance exécutoire en date du 27/11/2023 pour la somme de 1 990.31 euros au profit de la

Source officielle

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add988cdc6046d47f8d985

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CONDAMNER la société MINAUTOR à verser à la société CHEZ BUBU une indemnité de 3 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la société MINAUTOR aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c51bcdc6046d47596f01

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F793 Numéro de Procédure collective : 2018RJ36 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ISOREX SA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 316

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ea09cdc6046d475c840a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F16 Numéro de Procédure collective : 2018RJ36 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ISOREX SA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 316

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

les conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

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TCOM

Chambre 5

69a24459cdc6046d47fc8725

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les intérêts seront, à défaut de paiement dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision sera devenue exécutoire, majorés de 5 points par application des dispositions de l'article L 313-3 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b053cdc6046d47808e0e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

décision ; Les comptes se présentent actuellement de la manière suivante : * Disponible sur compte Caisse des dépôts et consignations : 2 030.87 € * Passif antérieur (L 624-1 du code de commerce) : 313

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

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TCOM

chambre 1-14

69d306abcdc6046d4740cc78

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025012098 ENTRE : SAS PARRESIA, dont le siège social est Chez Now Connected, 23 avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris - RCS B 837 734 318

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0a47cdc6046d47a7c71d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

assermenté, Par jugement en date du 2 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société REAUMUR LODGING SAS, identifiée sous le n° 501 313

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ace8cdc6046d47351f33

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

collective : 2024RJ488 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL 1Max2travaux [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 979 530 318

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'article L.332-1 du Code de la consommation ; Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier dispose : * Dire et ordonner M.

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f341a4cdc6046d471446b8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312becdc6046d471046ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article

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TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3236acdc6046d4711afdf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[W] [M] [F] [G] [Adresse 1] Activité : Tonte création et entretien de parcs et jardins [Localité 1] [Localité 2] : 444 698 310 (2010 A 104) Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée

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TCOM

chambre 1-6

69d0a7aacdc6046d47116bd4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

membre de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES, Avocat (L0020) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240) ET : 1) SAS TRANSFIX, RCS de Paris B 312

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TCOM

MERCREDI

69aa0acacdc6046d47a7ce6b

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

d'audience, Par jugement en date du 03 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAFEINCUP SARL, identifiée sous le n° 818 313

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Trib. de Commerce

69c16612cdc6046d47aa57ce

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025F1553 Numéro de Procédure collective : 2025RJ351 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 310

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