Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

septembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à

À la date du 27 Mars 2026, la SAS CARROSSERIE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006936 Numéro PC : 4163367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 A l'égard de : M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007056 Numéro PC : 4163366 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 A l'égard de : Monsieur [B] [Q] (EI) [Adresse 1]

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007057 Numéro PC : 4163370 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 A l'égard de : SPP ETANCHEITE (SAS) [Adresse 1]

La demande a été communiquée au Ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent en chambre du conseil qui l'a examinée le mardi 13 janvier 2026, Conformément aux dispositions de l'article

Par conclusions n°2 déposées contradictoirement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 février 2026 la société [C] demande au Tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile

La SAS [Adresse 6] n'a pas comparu, ni personne pour elle.

La demande a été communiquée au Ministère public qui, avisé de la date de l'audience le mardi 13 janvier 2026, Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du Code de commerce, le représentant

La demande a été communiquée au Ministère public qui, avisé de la date de l'audience le mardi 13 janvier 2026 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du Code de commerce, le représentant légal

Nomme Me [O] [S] [Adresse 6] En qualité de liquidateur.

Attendu que les saisies à tiers détenteur ont été notifiées à partir du 6 juillet 2023, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

, * 0 13 541,99 euros au titre du prêt de 70 000 euros du 30/09/2021 outre intérêts à échoir ; * CONDAMNER Monsieur [A] [H] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21 Juillet 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M.

Désigne la SCP [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 13/01/2026 2025 004056 (Code NAC 4AF) Liquidation judiciaire [Adresse 1] (COARLV) Après débats en chambre du conseil le 13/01/2026 et en avoir délibéré conformément

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 6 ans.

Fixe provisoirement au 13 novembre 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme [S] [A], Juge commissaire.