l'article L. 626-5 du Code de Commerce par SELARL PERSPECTIVES (Maître [X] [M]) en qualité de Mandataire judiciaire, Vu les réponses apportées à cette consultation, dont il ressort qu'aucun créancier n'a refusé

Dit que toute cession d'actif tant mobilière qu'immobilière, devra être soumise à l'approbation du commissaire à l'exécution du plan et le prix remis entre ses mains ainsi qu'à l'autorisation du Tribunal

NEREUS souligne qu'AIS a refusé de constater in situ les défauts allégués malgré une invitation formelle, l'obligeant à envoyer un courrier recommandé le 15 mai 2024.

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SAS DPS 1383 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES

Elle prétend donc qu'elle apparait légitime et bien fondée à exciper une exception d'inexécution afin de légitimement refuser d'exécuter son obligation de rachat des actions détenues par M.

La jonction des affaires a été demandée par la société WPO1 et Monsieur [V], ce qui a été refusé par le Tribunal de Commerce d'Orléans à la demande de la société [Localité 1] EQUIPEMENTS.

L'autorisation de défrichement et les diverses autres pièces n'ayant pas été produites dans le délai imparti, le Maire, [Localité 1] a notifié à la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS le rejet tacite

Le 18 janvier 2022, une autre télémaintenance a été réalisée.

Le tribunal constate d'autre part que LUFTHANSA ne s'oppose pas à cette demande.

SARL OUEST GESTION, comme tenu d'exécuter personnellement le plan au sens de l'article L. 626-10 du Code de Commerce ; Dit et juge qu'il ne pourra être imposé des charges à la SARL OUEST GESTION, autres

[Localité 2] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – GEL DES PAIEMENTS DE LA CREANCE INTRA GROUPE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN : HOLDING [T] 24 411,20 € IV –Autres

leur clôture 2) Fixe à 10 ans sa durée ; 3) APUREMENT DU PASSIF * Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis Dit que les créanciers ayant refusés

lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes : I – [Localité 2] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan de redressement II – Autres

Elle a indiqué que la valorisation des parts de la société est cours, que cette dernière possède deux autres sociétés.

[W] indique expressément qu'il refuse d'achever ses travaux.

Il n'existait d'autres engagements que les contrats spécifiques que pouvaient constituer les achats-ventes.

] * REPRESENTANT(S) : Maître Rémy GARCIA Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Delphine CLAMENS-BIANCO – SELARL CHATEL ET ASSOCIES Avocat au Barreau de Montpellier * DEFENDEUR (S) : SAS SAVVIC AUTO

* le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des créances fiscales et sociales intervenant selon le tableau suivant : * le règlement selon deux options pour les autres créances définitivement admises

La société, [B] SAS refuse de régler les sommes réclamées au motif de surfacturations.

EXPORT COMPANNY entre septembre 2023 et janvier 2024, qu'elle a toutefois rencontré plusieurs problématiques puisque d'une part, la société [T] a vendu des palettes qui avaient déjà été réglées à d'autres