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Le fait que les capitaux propres aient été rendus négatifs a eu pour conséquence de priver les créanciers de la garantie qu'ils constituent puisque cette poursuite a anéanti le gage des créanciers.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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Commerce

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27.03.2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b508c7cdc6046d479f6025

Commerce

27 janvier 2025

: Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience

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DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

une somme équivalente au montant des créances qui pourraient être consacrées, * Dire que ces créances et dettes réciproques s'éteindront par compensation, En tout état de cause : * Débouter la société

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4ème chambre

69e8a37bcdc6046d471ef447

Commerce

9 janvier 2026

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

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4ème chambre

69e855c8cdc6046d47186c16

Commerce

9 janvier 2026

Elle rapporte que : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance en sa faveur, *

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Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

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Commerce

27 mai 2026

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [V], [L] [C] assisté de Me Muriel SCARFOGLIERO, M.

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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

13 janvier 2026

La société SARL LUT'AIR MEDICAL s'est avérée incapable de régler les sommes dues à ses créanciers, à savoir : * L'URSSAF RHONE ALPES, pour une créance privilégiée d'un montant de 5.051,77 euros au titre

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad94cdc6046d472273fd

Commerce

4 mai 2026

Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [L] [E] [T], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b58c64cdc6046d47a817aa

Commerce

5 janvier 2026

Le jugement du 24/11/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [J] [O], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaitre

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4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

Dans le cas d'espèce, le tribunal relève tout d'abord que RC33 verse aux débats une première déclaration de bris de glace en date du 21 avril 2023, dont elle rapporte la preuve qu'elle a été envoyée à

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chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

qu'en l'espèce c'est la case « Situations » qui a été cochée ; que le tribunal en déduit que c'est bien la créance liée à la situation n°4 du marché conclu par ITE avec ACCUEIL IMMOBILIER qui a été cédée

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Chambre de contentieux général

6a0ae1cacdc6046d470f79a3

Commerce

9 avril 2026

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a déclaré ses créances au passif de la procédure, lesquelles ont été admises par ordonnances du 11 avril 2007.

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1ère chambre

69e7f909cdc6046d47120399

Commerce

2 juillet 2025

III - DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION A l'appui de leurs demandes, BNP verse aux débats 17 pièces et expose que : * Elle reste créancière des sommes de : * 8 537,80 € au titre du solde du compte

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e52cdc6046d477ce130

Commerce

10 juillet 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Vincent

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Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

A ce titre, la société ECT se dit créancière de la société SR Environnement pour des factures impayées d'un montant total de 14 819,81 € et ce malgré les relances adressées.

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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becb97cdc6046d47740086

Commerce

16 octobre 2025

Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.

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Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

De même, une classe des détenteurs de capital sera également prévue et le soutien total des deux actionnaires a été recueilli.

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3ème chambre

69e8b004cdc6046d471ff6a5

Commerce

23 janvier 2025

créancier ; * JUGER que la société HEROIKS MEDIA n'a fait preuve d'aucune légèreté blâmable ni de négligence grave ; * JUGER que la société L'ETUDIANT ne rapporte pas la moindre preuve de son prétendu

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Rendu de décisions

69cbd10acdc6046d479ee910

Commerce

29 janvier 2025

de la SARL JCJP, * la SA LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance au titre du prêt au liquidateur, par courrier du 15 janvier 2024, s'élevant au montant de 86 769,96 euros, * la SA LYONNAISE DE BANQUE

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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »