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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e89f9ecdc6046d471e9a95

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fc3cdc6046d475b9d93

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de cette procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6473bcdc6046d475e851d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

@débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f64c29cdc6046d475edf75

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

de redressement ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a682cdc6046d47d550ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de la République, [W] [T], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL SOCIETE T.P. 3 F Installer des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3349ecdc6046d4743f6a8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00824 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS MAZE

69f6641dcdc6046d47609906

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par assignation, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MAZE.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fbd8cdc6046d47349b7a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de redressement judiciaire de la société EFFET DE LEVIER est liée à sa filiale, la société AV MATERIEL, qu'il n'a aucune visibilité sur l'activité de cette dernière, que des offres de cession doivent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69e1fa06cdc6046d478d3a3f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66cb1cdc6046d4752515e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame [O] [B] expose ses difficultés et sollicite la liquidation judiciaire. La SARL LES MELOCOS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69adcdffcdc6046d47f82e88

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de liquidation judiciaire, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU [X

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f99ecdc6046d47f5f3bc

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

. : 2026J105 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a11cdc6046d47e7b64b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

. : 2025J96 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6912bcdc6046d47f18891

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

. : 2026J97 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0d030cdc6046d47db39dd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

À la date du 06/10/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0b0675cdc6046d4712a657

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise. » Dès lors il n'y a pas d'incompatibilité entre la mission

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

69dcb42ecdc6046d47116fa7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abfe68cdc6046d47d21fd0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

3], a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, le juge a autorisé les parties à lui faire parvenir par une note en délibéré les échanges entre BC.n et le liquidateur judiciaire de Kap Wan.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, le juge a autorisé les parties à lui faire parvenir par une note en délibéré les échanges entre BC.n et le liquidateur judiciaire de Kap Wan.

Source officielle

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