La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : * les parts salariales demeurent indûment retenues, * les saisies attributions

procédures engagées par lURSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention de précompte, * Saisie-attribution

commandement de payer valant saisie vente a été signifié à la société DA PRESTATION AUTOMOBILE le 1 er juillet 2025, Qu'un procès-verbal de saisie vente a été dressé le 10 septembre 2025, Qu'une saisie attribution

créance se sont avérées infructueuses, Que l'état de cessation des paiements résulte de la rétention de précompte, d'une taxation d'office pour les mois de septembre à novembre 2025, d'une saisie attribution

créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement résulte que les parts salariales demeurent indûment retenues, que les DSN n'ont pas toutes été fournies, que la saisie attribution

exigible, Que les procédures engagées par URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation de paiement résulte du non paiement des parts salariales, des saisies attributions

créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Saisies attributions

créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte d'une saisie attribution

liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'au vu du non paiement des cotisations salariales, des non déclarations des cotisations sociales, des saisies-attributions

requête déposée auprès du fichier national des comptes bancaires et assimilés a permis de révéler l'existence de trois comptes bancaires au nom de la SAS MODERN PLOMBERIE, sur lesquels les saisies attributions

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation de paiement résulte que des parts salariales demeurent indûment retenues, que les DSN n'ont pas toutes été fournies, que la saisie attribution

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 19/11/2024, en raison de l'existence d'un PV de saisie-attribution