d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate

Créanciers bailleurs privilégiés (i) les créances de cette classe sont déclarées au titre d'un contrat de bail ; (ii) les créances des parties affectées de cette classe sont garanties par les dispositions

, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un

électricité [Localité 2], * EDF, contrat électricité [Localité 3], * EDF, contrat électricité ADAURAY 2, * GJVH IMMOBILIER, location magasin [Localité 1], * SAUR, Eau, * ORANGE, accès internet [Localité

Le 13 mars 2024, la société QPS souhaitant mettre fin au contrat de location par anticipation, un constat d'huissier est dressé contradictoirement par Maître, [Q].

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

Dans ce contexte de baisse significative d'activité, fin 2023 la Société avait consommé l'intégralité de sa trésorerie, et son dirigeant a été contraint déposer le 11/12/2023 une déclaration de cessation

Il a déclaré avoir fermé son supermarché exploité en la forme d'une location-gérance sous l'enseigne [Adresse 2] (contrat de franchise résilié le 04/03/2026).

Achat vente en neuf ou d'occasion, la location de tous produits, matériels, fournitures, accessoires, pneumatiques et pièces détachées pour auto et est régulièrement immatriculée au registre du commerce

Rapport de l'administrateur Judiciaire Activité La société a été créée en mars 2019 par Monsieur [X] [M] (actuel dirigeant) et exploite depuis 2019, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, un

demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de : LES GATEAUX DE MAMIE [I] (SAS) [Adresse 3] B 812 493 583 - 2015 B 347 Représentée par Maître Jessica TOUGE, avocate.

fiscal qui a été contesté ; Il fait état d'un chiffre d'affaires de l'ordre de 375 000.00 € en 2024, et un actif d'environ 24 000.00 € ; Au vu des éléments exposés, Monsieur [S] sollicite du Tribunal

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

signifiées et non contestées ; Que la société INGRID (SASU) est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'état de cessation des paiements

signifiées et non contestées ; Que la société V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'état de cessation

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état

d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

signifiées et non contestées ; Que cette société est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé