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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Elle en déduit que le litige relève de la compétence du Tribunal de commerce, sur le fondement des articles L.721-3 et L.110-1 du Code de commerce. 2.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfa72cdc6046d47e76186
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Références : 2024L770/2022J327 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, FAITS ET PROCEDURE
Trib. de Commerce
69fdbdabcdc6046d470886a7
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F6 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3 Jugement de prolongation exceptionnelle
5 ème chambre B
69dc7d7ecdc6046d470d35c0
28 juillet 2025
N° 2023F00384 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * MACIF, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP MALPEL & ASSOCIES
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
Le Ministère Public a indiqué avoir été insatisfait des conditions d'ouverture de cette procédure collective, qui a imposé un calendrier très contraint comme en témoigne l'audience d'examen de l'offre
chambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
Le 6 novembre 2020, le Tribunal de Commerce de LISIEUX a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb0f1cdc6046d4707b316
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS ORLY (SAS) Soins esthétiques à la personne spas centre Uv vente de produits cosmétiques et coiffure [
2ème A
6a0c0211cdc6046d4728c39c
13 avril 2026
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
[U] [Y] en sa qualité de gérant * Le Greffe du Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE * Le cabinet CATELYS, Expert-Comptable SUR CE A LA BARRE ont comparu lors de l'audience
69b03bc6cdc6046d472a915d
Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Références : 2024 003146 / 2024000435 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du
Chambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
10 juillet 2025
de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad63cdc6046d471532cc
26 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL AS CONCEPTIONS Prononcé
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement PC arrêt plan
69ef634acdc6046d47b70815
24 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F233 Numéro de Procédure collective : 2026RJ52 Jugement de poursuite de la
69dc7dbacdc6046d470d398d
7 avril 2026
N° 2023F00384 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * MACIF, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le cabinet LECLERE & ASSOCIES
69dc7d91cdc6046d470d370f
17 décembre 2025
N° 2023F00384 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * MACIF, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP MALPEL & ASSOCIES
69d14c39cdc6046d47204360
Toutefois, l'association n'a pas été soumise à un contrôle de comptabilité comme les autres entités du groupe.
Chambre 2-3
69d61975cdc6046d477f9ffe
14 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
69d61993cdc6046d477fa24e
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 953108750. Nomme M. [Q] [I], juge commissaire.
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