A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant

A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée sur le fondement de l'article L.621-3 du code de commerce.

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé par à ses créanciers.

au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

de Maître [S] [P] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [F], mandataire judiciaire, Le renouvellement exceptionnel de la période d'observation a

Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle

Analyse des réponses des créanciers * Règlement dès l'adoption du plan des créances inférieures à 500 € : 1 créancier est concerné à savoir le SGC [Localité 5] pour 305,00 € Autres créances privilégiées

Par jugement en date du 19/05/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [H] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article

suivantes : 16 créanciers représentant 46,85 % du passif échu ont accepté le plan, 1 créancier représentant 4,26 % du passif échu a refusé le plan, 12 créanciers représentant 47,94 % du passif échu

Option longue : Remboursement intégral de la créance selon un échéancier sur 8 ans : Annuité Montant 1 20 000 € 2 20 000 € 3 5% 4 10% 5 10% 6 20% 7 25% 8 30% TOTAL 100% Les créanciers interrogés par

[N] [B] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [V] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances à plus d'un an.

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

EGALEMENT DEBITEURS DE LA SOCIETE, LES CREANCES SERONT PAYEES PAR COMPENSATION, SI POSSIBLE, ET LE SOLDE SELON LE MEME ECHEANCIER QUE LES AUTRES CREANCIERS, SOIT EN 8 ECHEANCES PROGRESSIVES A PARTIR DE

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

, au jour de l'audience, à un total de 152 789,56 €, dont 51 256,16 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant d'octobre 2023 à juillet 2025, et comporte une régularisation au titre

de Maître [Q] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [Y], mandataire judiciaire, Le renouvellement exceptionnel de la période d'observation a