[P] [Localité 2] [Adresse 4] et Me [V] [D] [Adresse 5] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS MH EXPRESS TRANSPORT, [Adresse 6] [Localité 3], 882 663 321 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit

dégât des eaux doit être indemnisé par son propre assureur si le contrat prévoit une garantie perte d'exploitation.

[T] ; * La banque a versé aux débats des éléments relatifs à la société Vitalys Transport et plus précisément un procès-verbal d'augmentation de son capital social de 15 000 € à 60 000 € : BNP considère

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Elle a été constituée par M.

de la SELAS VAN SANT, présente uniquement lors des débats.

Ce Groupe a été constitué à l'initiative de Monsieur [D] [U] en 1986 et dirigé depuis 2006 par son fils, [C] [U].

PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse 1], Prise en la personne de son

sa prestation sans autorisation écrite du donneur d'ordre : * Répond du défaut de diligence de son sous-traitant, n'ayant formulé aucune réserve ; * Répond des fautes commises par son sous-traitant

LES FAITS : La société BTMR exploite un fonds de commerce de proximité, sous l'enseigne « CARREFOUR CITY », à [Localité 1], dont le capital social est détenu à 74% par Monsieur [R] [H], gérant, et à

Dans son assignation la société FLECOM demande : « Vu les articles 11 et 145 du code procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * JUGER que la société FLECOM est recevable en sa demande visant

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 330 581 083.

et du délibéré : Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère

le numéro 2024RJ130 pour la société : MS Courtage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 839137775 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de toute activité de courtage dans les domaines d'assurances

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

C'est ainsi que la société CIMME [K] SAS considère que son fournisseur a été défaillant dans la délivrance des fourgons et remorques commandés ainsi qu'elle l'exprime dans son courriel du 27 octobre 2021

dirigeant actuel, sous réserve de l'accord du Tribunal, saisi par requête du Ministère public.

Il déclare en faire son affaire.

RESUMÉ DES FAITS La société EMB TRADING dont le siège social est situé à [Localité 1] (RCS [Localité 2] n°851 343 723) exerce une activité d'import-export de produits informatiques.