En conséquence, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la compétence du Tribunal de commerce de Saint Etienne L'article 20 du contrat signé entre les parties ayant la qualité de commerçantes, intitulé « COMPETENCE », désigne expressément le Tribunal de

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé la copie de deux décisions de justice.

avec la SAS CAFES FOLLIET une « convention d'approvisionnement assortie d'une mise à disposition de matériel » n° 2028212-1123, d'une durée de 4 ans (pièce n° 1), contenant une clause attributive de compétence

est, sauf disposition contraire, celle où demeure le défendeur ; Que la société INTER TRANSPORTS n'a pas répondu sur ce point, et ne fait valoir ni clause attributive de compétence, ni le lieu de la

résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que MASTER CASE RIVETOILE (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence

comme suit : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que MN2B (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence

Sur ce, En conséquence, vu l'absence du demandeur remettant désormais en cause notre compétence territoriale, nous ordonnerons d'office la radiation de l'affaire.

en déduit que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur cette demande.

de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Caroline MOLLIER, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Caroline MOLLIER, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 16 septembre 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

ET CE JOURD'HUI, VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, après en avoir délibéré, Avons statué comme suit : SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, Attendu que l'article 145 du code de

Ils sont donc réputés commerçants et étant domiciliés à Balma, la compétence du tribunal de commerce de Toulouse est certaine.

En conséquence de ce qui précède, il convient de se déclarer compètent.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J38 ENTRE - La société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL CCI [Adresse 1] [Localité

Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : URSSAF DE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me VAUTRIN, avocate au Barreau de Besançon ET: BREDIN

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.