L'article 2052 du Code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » et l'article 1355 du même Code

Condamner les mêmes aux entiers dépens.

, commissaire de justice à [Localité 1] du 15 septembre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 1er octobre 2025 à 9h00.

La société [X] [V] a saisi un commissaire de justice pour dresser un état des lieux de sortie.

IN LIMINE sur l'action Vu les articles 30 à 32-1 du CPC DECLARER irrecevable l'action de Monsieur [W] [Z] et la société PRODISA pour défaut d'intérêt et qualité à agir CONDAMNER in solidum Monsieur

devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

Le délai d'action de VTF est ainsi dépassé.

recouvré s'élève à la somme de 2 821,50 euros consistant en un virement du débiteur ; Ainsi, il en résulte une insuffisance d'actif de 635 875,16 euros ; La demande de sanction est initiée par Maître

Le 3 eme associé, la société SIVALIMMO, lui a également cédé une action, si bien que DP&ASSOCIES est devenue titulaire de 50,01% du capital de VILLA DURMAR, SIVALIMMO détenant le reste soit 49,99%.

, même en référé, et par un acte d'exécution forcée. » En l'espèce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est assimilée à une « demande en justice » au sens de cet article, ce qui justifie

L'identité de la cause : La cause désigne le fondement juridique ou factuel qui justifie une demande en justice.

MARC & JO, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

HUBANDCO régulièrement convoquée ne se présente pas et ne fournit aucun moyen à sa défense.

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

Suivant acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la CEPAC a fait assigner M.

En défense, la société [N] SERVICES et M.

Dès lors, l'action en intervention forcée de Madame [E] [A] sera déclarée recevable.

Sur les demandes annexes de AKPARTNERS: Sur la demande de dommages et intérêts pour la prétendue résistance abusive de TESLA : Attendu que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à

Cette ordonnance a été exécutée le jour même par maitre [G] [T], commissaire de justice associé de la société AJ, titulaire d'un office de commissaires de justice à [Localité 2], qui en a dressé procès-verbal

du liquidateur suppose sa désignation régulière ; une action introduite dans le délai de trois ans ; l'existence d'une insuffisance d'actif apparente.