Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

[O] [X], expertcomptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

[Z] [T], expertcomptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

[G] [Y], expertcomptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Par courriel en date du 24 mars 2026, l'AGS s'est désistée officiellement de son recours.

En l'éspèce : Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Monsieur [G] [L] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se

[X] sous astreinte de 100 € par jour de retard. les questions de propriété intellectuelle étant du ressort d'un tribunal judiciaire. Dans ses dernières conclusions, M.

Ce Tribunal a désigné [R] [C], juge-commissaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par [D] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Elle ajoute que ses contradictrices ne rapportent pas la preuve de l'existence desdites réserves, et que les retenues opérées à ce titre ne peuvent excéder 5%.

le numéro 542.020.862, ayant son siège social [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [Q] [V], artisan inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 891 197 808, exerçant sous la dénomination commerciale

» ou la « société. ») Ce jugement a désigné M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00790 SAS GROUPE VISION N° RG: 2026P00814 DEBITEUR SAS GROUPE VISION, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 879 783

statuant en matière de référé, à l'audience du 10 Septembre 2025 ; Aux termes de son assignation, la SAS SMC Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée

L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [W] [L], bien que régulièrement convoquée par LRAR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00636 SAS CHAPITRE 4 N° RG: 2026P00705 DEBITEUR SAS CHAPITRE 4 Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 842 065 310

B 5778 Représentant légal : Boubdelah BELGOBBI, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00631 SARL EURL [N] [A] N° RG: 2026P00710 DEBITEUR SARL EURL [N] [A] Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 532 060

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SAS ECOPLAN CONCEPT N° RG: 2026P00670 DEBITEUR SAS ECOPLAN CONCEPT, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 984 284 802 - 2024 B 909 Représentant légal : MO'PROJET