la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant revenue avec la mention destinataire

Par courriers RAR des 4 et 20 décembre 2023, parvenus à leur destinataire, VIR a mis en demeure MEUBLISSIME de payer ces factures, en vain. C'est ainsi que se présente l'affaire.

les sociétés HARTH et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) nous ont régulièrement saisi de leur demande, le commissaire de justice a justifié des diligences accomplies pour rechercher le destinataire

afin de procéder au virement de la somme convenue, * par mail du 30 juin 2025, l'Urssaf informe le tribunal que malgré une relance datant du 24 juin 2025 auprès de Me [I] [V], l'Urssaf n'a pas été destinataire

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SASU VOCALCOM nous a régulièrement saisi de sa demande, le commissaire de justice a justifié des diligences accomplies pour rechercher le destinataire

Nous relevons que l'acte introductif d'instance a été délivré à l'étude de l'huissier après que celui-ci a confirmé la validité de l'adresse du destinataire de l'acte et laissé à son domicile son avis

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire

Ce courrier était retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Il s'est avéré que les courriers avaient été adressé à l'ancien siège de la société.

dette et ne règle plus ses cotisations courantes, Que la procédure d'exécution a révélé un compte bancaire débiteur, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

courantes, Que le dernier versement remonte en 2021 et les procédures d'exécution ont révélé un compte bancaire débiteur, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

compte bancaire créditeur, Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiements envers l'URSSAF, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

débats : Que la société 3.T. est défaillante dans ses obligations de paiement et ne présente pas de compte créditeur, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

défaillant dans le dépôt et le paiement de ses obligations envers l'URSSAF ; que ce dernier semble ne plus avoir d'activité, Qu'à l'adresse de son exploitation aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

et ne comparaît pas à l'audience, Que la créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible, Qu'à l'adresse du siège social de la SARL DURANCE CARRELAGE, personne ne répond à l'identité du destinataire

fiscales ; qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ses taxes et impôts dus et ne comparait pas l'audience, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

et impôts dus, Que les comptes bancaires sont clos, Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible, Qu'à l'adresse du siège social aucune personne ne répond l'identité du destinataire

Les correspondances adressées en recommandée avec accusé de réception à Madame [U] [R], sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse. » Madame [U] [R] n'a donné aucune suite utile

commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne les actes assignant Monsieur [Q] [B] et Monsieur [P] [C], elle a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne des destinataires

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice par lettre simple. L'acte a été déposé à l'étude.