Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

PROFESSIONNELLES ET LES DETTES PERSONNELLES, ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE QUE MME [Q] [E] [C] NE PEUT FAIRE FACE

Son passif échu et exigible s'élève à 272.965 € correspondant à des dettes bancaires et à une créance fournisseur MR [Q] pour un actif nul.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

rapport duquel il ressort que bien que l'activité se poursuive, celle-ci semble être juste à l'équilibre au regard du prévisionnel présenté, que la trésorerie se reconstituant et n'étant pas saisi de dette

. - Prise en la personne de Maître [K] [C], ès qualité, et représentée à l'audience par Madame [I] [F], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que n'ayant pas été saisie de dettes

au 30/09/2025 dont il ressort les chiffres suivants : CA : 45 K euros Résultat : - 9 K euros ; Que le dirigeant n'a pas été en mesure de fournir l'attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes

Sur ce, Nous relevons que la dette n'est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe. Nous retenons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable.

01/10/2025 au 30/04/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 98 009 €, pour un résultat net de 2 329 € ; Le mandataire judiciaire, n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Malgré plusieurs relances effectuées par la société DURLUMEN et une mise en demeure de payer ledit solde adressée par LRAR le 25 février 2025, la société BA-TEM ne s'est pas acquittée de sa dette.

sommes dues par la SCOP L'ATELIER DÉMESURÉ, cette dernière n'a rien réglé ; Qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi d'un échéancier de 250 € par mois proposé par la SCOP L'ATELIER DÉMESURÉ pour régler sa dette

de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 5 969,43 euros constitué d'une dette

[K] [M] indique qu'il a des difficultés financières, qu'il s'agit de la seule dette, qu'il facture environ 1.000,00 euros par mois, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé

Maître [J] [R] indique dans ses conclusions que Monsieur [P] [N] n'a pas profité à titre personnel de la TVA non déclarée, qu'il a de plus entrepris plusieurs apports personnels afin d'apurer les dettes