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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd389bcdc6046d47bf53f6
3 avril 2025
Consommation en sa version applicable en l'espèce ; Débouter la société Crédit Agricole Leasing& Factoring de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, dès lors qu'elle ne peut se prévaloir d'engagements
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
Il sera, tout d'abord, rappelé que la disproportion des revenus et patrimoine au regard de l'engagement de caution s'apprécie au jour dudit engagement.
69a99840cdc6046d479c6bbc
10 juillet 2025
SUR CE, Le tribunal notera que l'engagement de caution solidaire au bénéfice de la BANQUE CIC SUD OUEST et signé par Madame [U] [R] le 29 juin 2019 comporte bien la renonciation au bénéfice de discussion
Jgt en délibéré
69e72c07cdc6046d47fceb1f
12 janvier 2026
La caution a été informé de cette défaillance le même jour.
69e05895cdc6046d47665c26
17 janvier 2025
Monsieur [E] [M], gérant de la SARL [M] a consenti envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] un engagement de caution solidaire de l'engagement de la SARL [M] dans la limite de 24 000 € pour une
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8098ecdc6046d477768a4
2 avril 2025
Le 07 janvier 2025, la BPO met en demeure Monsieur [T] [V] de respecter ses engagements de caution.
chambre 1-2
69d1cd2bcdc6046d47290369
1 avril 2025
Le même jour, la banque a mis en demeure Monsieur [C] d'exécuter son engagement de caution.
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab604cdc6046d4789f7d6
24 octobre 2025
solidaire à hauteur de 46 500 € * Le 26 avril 2019, prêt N°08809792 d'un montant initial de 30 000 € pour lequel M., [O], [H] s'est porté caution solidaire à hauteur de 36 000 €.
1ère B
69dc94cbcdc6046d470ed1ed
5 janvier 2026
Sur l'existence de la créance et l'engagement de caution Il résulte des pièces produites que la société AE [S] BAT a bénéficié d'un prêt consenti le 3 février 2020, demeuré partiellement impayé.
69a99b5ccdc6046d479cbd7a
3 juillet 2025
, d'avoir à lui régler la somme de 33.867,90 €, montant inférieur à la limite de son engagement.
Chambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
Elle a contesté cet engagement de caution qui se serait étendu au-delà d'une durée de 2 mois, et n'y a pas donné suite.
69df544acdc6046d474d145a
14 avril 2026
Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [F] [O] au paiement de cette somme assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure, au titre de son engagement
DELIBERES
69c9bbadcdc6046d47741b5d
solidairement la Société, [T] CAR1 et M., [L], [W] dit, [Q] à payer à la, [M] GENERALE la somme de 30.184,21 € (Trente mille cent quatre-vingt-quatre euros et vingt et un cents), correspondant à son engagement
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10ac0cdc6046d47a1d98f
22 janvier 2026
La société ERVAL bénéficie à son tour du cautionnement solidaire de Monsieur [V] [I] associé et gérant de la société emprunteuse, suivant acte de caution solidaire daté du 05 juin 2012 dans la limite de
6a117600cdc6046d47aa68c3
22 mai 2026
Compte tenu de l'engagement de caution à hauteur de 30 000 €, la Banque a engagé des démarches amiables à l'encontre de Monsieur et Madame [I], ne donnant lieu à aucun recouvrement.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ace83fcdc6046d47e656d9
En sa qualité de caution, M. [A] a été destinataire du courrier d'information annuel afférant au prêt garanti.
AFFAIRE COURANTE
69c72a43cdc6046d473ccfed
Condamner solidairement la S.A.R.L LCG, Madame [W] [Y] et Monsieur [P] [Y], es qualité de cautions solidaires, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du prêt n 0 278219E-
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
Sur la disproportionnalité avancée par la caution : Monsieur [X] [D] soutient que son engagement de caution était disproportionné au motif que la société CM FACTORING n'aurait procédé à aucune vérification
chambre 1-9
69cf34a1cdc6046d47ee6ff9
4 avril 2025
Madame [Y] à payer à la Société Générale la somme de 20.414,39€ outre intérêts au taux de 5,90 % l'an à compter du 27 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement dans la limite de 39.000 € au titre de son engagement
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
L'article 2297 alinéa 1 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose ellemême la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier
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