notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 30/10/2025.

assistance a maîtrise ouvrage, économiste de la construction, maisons individuelles, logements collectifs, réhabilitations, aménagements intérieurs et extérieurs, extensions, bureaux, locaux industriels, agricoles

Monsieur [P] [V], en qualité de salariés, Les co-contractants dûment convoqués, étaient présents : SARL LDA représentée par Monsieur [I], SCPI UPÊKA représentée par Maître Juliette SAINT-PERE, CREDIT AGRICOLE

la détention, la cession, l'apport et le transfert d'actions et/ou de valeurs mobilières de toute société la gestion desdites participations, la définition de la stratégie et l'administration des entreprises

le n° 831 150 859 RCS BORDEAUX (2017 B 3894), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de négoce et distribution de vins et spiritueux, achat et exploitation de domaines agricoles

contradictoire, Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de : [I] [F] SARL Inscrit au RCS sous le numéro 422 278 341 RCS [Localité 1] Achat, vente, réparation, location de tous matériels agricoles

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

judiciaire, malgré ses demandes, n'a jamais été en possession de ceux-ci ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise

Conditions sociales L'entreprise n'emploie aucun salarié. 3.

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

[Y] [X] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée.

, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code

ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 4 ans, en application de l'article L.653-11 du Code

, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; que les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise doivent être enregistrés chronologiquement au jour le

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».

GRAND EST EUROPE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, CREDIT COOPERATIF, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES, BANQUE CIC EST, NATIXIS, SWILE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

A défaut de paiement, une saisie-attribution du 3 mars 2025 auprès du Crédit agricole Normandie a permis de saisir la somme de 4.464,45 €.