La non-conformité ne dépend pas du fait que le produit ait ou non rempli sa fonction, une telle condition n'existant pas s'agissant de l'obligation de conformité.

commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; DIRE ET JUGER qu'alors même qu'elle avait été alertée dès le mois de mars 2024 de l'existence

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance en application des articles 696 et 699 du même code.

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

L'article 873 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

La société défenderesse conteste l'existence et le montant de cette dette, invoquant l'absence de justificatifs contractuels et la prescription biennale de l'action.

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

MOTIVATION En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

En application de l'article 1107 du code civil, déjà cité, lorsque qu'un contrat est à titre onéreux, comme c'est le cas de la Convention, l'existence d'une contrepartie réelle est une condition de sa

Dès lors, l'existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SASU [O] BOURSE NUMISMATIQUE.

des indemnités de rupture anticipée pour un montant de 107 301,51 € irrecevables en référé en raison de l'existence de contestations sérieuses ; Invitons les parties à mieux se pourvoir ; Déboutons

Sur ce Sur l'existence du contrat et l'obligation au paiement du principal Attendu qu'en application de l'article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

les pièces produites aux débats, la jurisprudence citée, la société défenderesse fait valoir que la demande de provision présentée par la SAS M+ MATERIAUX ne pourrait être accueillie en raison de l'existence

* VERIFIER l'existence des désordres et non-conformité allégués pas la société SAS FONCIERE [D], et relevés par le constat effectué par le Commissaire de justice SAS AZURLEX dans son constat en date

de 12,98 € effectué par la société [F] [C] FRANCE ; que cette facture n'est pas réellement contestée par la société [F] [C] FRANCE et n'est pas sérieusement contestable ; Attendu qu'il échet, par application

Sur le fondement de la demande L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal