Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d'examiner si elle l'est au fond.

Une formation est dispensée sur site par la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE.

redressement judiciaire concernant la SASU [Adresse 1] - [Adresse 2] Saint-Gervais Activité : Boulangerie, Pétrissage de la pâte à partir de matières premières choisies, sa fermentation et sa mise en forme

2025J11520 - 2602100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Les articles 1103 et 1104 du Code Civil énoncent : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

2025J11421 - 2528900032/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

ORDONNE à la Société LOCA MAT de récupérer, à ses frais, ledit matériel non-conforme livré à la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB.

2025J11384 - 2528900010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Limoges a enjoint à la SASU GOLDEN WOLF RACING d'avoir à payer à la SASU AM TECH la somme de 1 344 euros, outre intérêts légaux de retard, frais

de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, et les frais éventuels de recouvrement forcé de la décision à intervenir et spécialement le droit proportionnel de recouvrement dû au commissaire

aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - paver à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 12 148,65 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais

rappelé les parties devant lui ; §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation

2024J04160 - 2519900009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

afin de mettre fin à leur litige dont elles demandent au Tribunal de prendre acte afin qu'il lui soit donné force exécutoire, selon les termes suivants : « La société GRE DU VENT s'engage à payer à la

Régulière en la forme, l'opposition est recevable et il conviendra donc de statuer au fond.

Cette opacité a permis la poursuite artificielle d'une exploitation déficitaire, aggravant fortement le passif. Malgré la connaissance de la situation dès juillet 2020, M.

Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d'examiner si elle l'est au fond.

de la société FRENCH TACOS FACTORY en ce qu'elles sont irrecevables et infondées ; REJETER la demande de rétractation de l'ordonnance du 9 septembre 2025 rendue par le Tribunal de commerce d'EVRY, formée

Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations

ses opérations de refinancement augmenté de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au paiement du principal la somme de 15 360 euros pour l'indemnité forfaitaire pour frais