de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à

et 4.798,37 euros de dettes personnelles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au vu des déclarations du débiteur, au 31 décembre 2024 le chiffre d'affaires s'élevait à 7.825,00 euros, * aucun salarié

La SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] a pour activité principale la production de pâte à papier à base de résineux…elle emploie 270 salariés avec un nombre d'emplois indirects d'environ 5 000 personnes

L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que lors de l'audience du 09/10/2025, l'associé majoritaire de la société a indiqué au Tribunal qu'une salariée serait intéressée par une reprise du fonds

de la procédure prévue par les articles L640-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de R-M B.A.T (SARL) - [Adresse 2], travaux d'électricité, plomberie, peinture.

Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître LEMAIRE, avocate au Barreau de CAEN, conseil de la CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

à 21.042,00 euros, * 19 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements, La société AGGELOS SARL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan

, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société SAVIMIEL SARL a bénéficié d'une procédure de conciliation, prononcée par ordonnance du 17 décembre

une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui, Attendu que par jugement en date de ce jour il a été ouvert une procédure de sauve garde par le Tribunal de Commerce de Cherbourg au bénéfice

Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier

paiements ; Sur quoi, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier

paiements ; Sur quoi, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier

paiements ; Sur quoi, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier

paiements ; Sur quoi, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier

, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société SUPERPRODUCTEUR SAS a bénéficié d'une conciliation ; la SELARL AJILINK, prise en la personne de Maître

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés