Que le moyen d'incompétence soulevé par leur contradicteur ne saurait tenir.

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil s'est déclaré incompétent au profit de notre juridiction pour connaître du présent litige.

Par voie de conclusions en date du 22 mai 2025, la société Les Torréfacteurs Unis demande au Président du tribunal de : * se déclarer incompétent, * renvoyer la société DAMMANN FRERES à mieux se pourvoir

En défense, la société LUFTHANSA demande au tribunal de : A titre principal, * Se déclarer incompétent et aviser la demanderesse de ce que la présente affaire ne relève pas du champ d'application de

Par ordonnance du 30 décembre 2024, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'inscription au passif et a invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction compétente

éléments sont de nature à caractériser une contestation sérieuse tant sur le principe que sur le montant de la créance ; QU'EN CONSÉQUENCE, il n'y a pas lieu à référé, le juge des référés se déclarera incompétent

Subsidiairement, Se déclarer incompétent compte tenu de l'existences de contestations sérieuses.

d'attribution procède manifestement d'erreurs matérielles, dès lors que la SAS T.E.C.3 relève du Tribunal de commerce de TOULON ; QUE l'absence aux débats de la SAS T.E.C.3, qui aurait dû soulever l'incompétence

JUGER que la société RPP RISTORANTE PASTA PIZZA SARL soulève une exception d'incompétence territoriale au fond, après débat sur le fond du droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 04/07/2025 DÉCISION DE RADIATION DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente

Dans le cadre de l'instance n°2023J00549 et dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur [B] [R] demande au tribunal de : In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire

Le prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer a pour but d'éloigner du monde des affaires une personne qui présente un comportement gravement fautif ou une incompétence

Dans ses dernières écritures elle demande au juge des référés de : A titre principal, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219 du Code Civil, * SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer

22 novembre 2022, rendue par le Juge du Tribunal Judiciaire de VANNES ; Vu l'opposition formée par Madame [H] [N] [V], par l'intermédiaire de son Conseil, le 26 janvier 2023 ; Vu le jugement d'incompétence

Par ordonnance du 15 mai 2025 (2023M02463), Monsieur le juge commissaire a déclaré recevable la requête de la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD mais s'est déclaré incompétent pour statuer, aux motifs que les

La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a répliqué en demandant au tribunal : A titre préliminaire, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, De se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire

d'intérêts contractuels et de remboursement de frais d'inscription hypothécaire, REJETER la demande formulée par Monsieur, [V] de voir le président du Tribunal de commerce de Montpellier se déclarer incompétent

En réponse, la société MOOD [Z] SAS, par conclusions déposées à l'audience, demande au tribunal de : A titre principal, Prononcer l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux au profit du tribunal