Il résulte de ce qui précède que la créance de la SOCIETE GENERALE est certaine, liquide et exigible.

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [K] [G] [V], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

* b) La démarche de levée des incidents auprès de la Banque de France doit être une conséquence du protocole de conciliation homologué et signé par tous les créanciers, dans la mesure où il met en place

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

La procédure collective n'a été ouverte que le 17 juin 2021 à l'initiative d'un créancier. Monsieur [Q] [I] soutient que seule la créance AUTO BILAN FRANCE était alors exigible.

[W] [Y], procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Me Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience en chamb re du conseil du 13 mai 2026 LES FAITS

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 30 juin 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025, conformément

L'article 2288 du code civil prévoit que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci».

sur l'état des créances.

La SCP [W] et Rousselet, en la personne de [Z] [W] a informé le débiteur du contenu de ces offres et les a déposées au greffe les 16 et 30 janvier 2025. 4.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

, in limine litis, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Toulouse, A titre subsidiaire, * Constater l'existence d'une contestation sérieuse, * Juger qu'il n'y

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur François LUCAS Juge : Monsieur Benoit FAUCHARD qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats

En l'espèce, le tribunal a pu constater la présence sur les factures produites aux débats des informations susmentionnées.

Il résulte des pièces versées aux débats que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR est titulaire de deux créances certaines, liquides et exigibles à l'encontre de la société SAMSARA, nées de

La société [C] expose que : Elle a fait appel en 2023 à la société BSI CONCEPT, entreprise générale du bâtiment, pour la fourniture et la pose de 7 fenêtres en bois sur mesure dans des locaux dont [C]

Cet abandon de créances constitue un effort financier supplémentaire consenti par les offreurs au bénéfice de la procédure collective de FGF, dans la mesure où il éteint une dette de la holding envers

de 55.257,57 € et de 64.089,68 €, se fondant sur les créances qui leurs sont dues par la SNC ADL ALLIANCE, savoir respectivement les sommes principales de 52.547,98 € et de 46.862,42 € telles que constatées