à capter irrégulièrement la clientèle de la société [Q] et de justifier de la cession d'exploitation de ces sites, et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard, à compter de la signification du

Confirmer Avanssur à payer à Helloglass la somme de 1 90,11 € au titre de la facture impayée n°FC23020105, majorée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 10 octobre 2023 et ce, sous astreinte

toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature

associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte

CONDAMNER Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F] chacun à exécuter la décision avec une astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter de la décision rendue.

que la clause de direction de procès n'est pas toujours opposable en ce qu'elle est tantôt une option offerte à l'assureur et tantôt susceptible d'être requalifiée ou écartée par le juge en vue de la nature

* Faire injonction à la société M&A LAB d'avoir à verser la somme de 7 535,25 euros à parfaire sous astreinte de 1000 euros par jour à compter de la signification de la décision à venir.

Au surplus, ce document ne contient aucun élément de nature stratégique.

contractuelles, * Condamner Abeille au paiement de la somme de 15 891 € relative à l'indemnité prévue par la garantie perte d'exploitation souscrite dans le contrat d'assurance de Plénitude sous astreinte

Condamner la société UNIVERS PAIE à émettre au profit de la société Initial des avoirs sur les factures suivantes, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et par facture, l'astreinte commençant

Société [J] [G] les audits réalisés dans le cadre de la cession des titres des Sociétés [J] [D], [J] DIFFUSION et [J] DISTRIBUTION, ainsi que les comptes annuels 2020 et suivants de ces sociétés, sous astreinte

L'article 1-13 du contrat de prêt à usage attribue compétence exclusive au Tribunal de commerce de RENNES pour connaître de « tous litiges, quelle que soit la nature, relatifs aux opérations faites par

Enfin, OCEAN expose que les stipulations du contrat de transport par les clauses 1.1 et 6.5 sont de nature à rendre solidaires le chargeur/expéditeur et le destinataire des marchandises.

[F] [J] demande au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner la société LOGISTA à intervenir sur la caisse [M] afin de remettre à jour les informations enregistrées et sous astreinte de 50 euros

Qu'il devra être ordonné la production forcée sous astreinte des coordonnées actualisées des courtiers d'assurances et des compagnies d'assurances de SERVICEUNION, AGRIKOMP France et AGRIKOMP GmbH, ainsi

l'assemblée du 18 novembre 2019 ; DEBOUTER en toute hypothèse Monsieur [P] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, NE PAS ORDONNER l'exécution provisoire, compte tenu de la nature

Localité 1], * Condamner Monsieur [X] [N] ès qualité de mandataire ad litem de la société BTM au paiement de la somme de 46 939,53 € au titre des redevances et charges arrêtés au 29 février 2024, sous astreinte

d'avoir à libérer les accès aux quais de la société SK3 CONFECTION et d'avoir à restituer la clef de sortie de la sortie de secours du local exploité par la société SK3 CONFECTION », le tout moyennant astreinte

compter de la signification du jugement à intervenir, Ordonner qu'à défaut de récupération du véhicule dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, cette reprise aura lieu sous astreinte

PHARMACIE DES SAULES la somme de 612 € à titre de remboursement du loyer trimestriel qu'elle a perçu ; * Ordonne la restitution du matériel par la société PHARMACIE DES SAULES à la société LOCAM, sans astreinte