l'extinction de son obligation.

de site Internet » ; Madame [C] [H] a signé par DocuSign, en ligne, le contrat de licence d'exploitation de site internet qui lui a été présenté, le 29 Novembre 2023 ; La Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES

les demandes de [M] S.P.A. tendant à voir juger la litispendance et l'incompétence du tribunal des activités économiques de Nanterre, alors que les motifs du jugement du 28 novembre 2025 s'en sont explicitement

délibéré : Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 12 janvier 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : La SAS SODISRO exploite

Dit que la SARL [H] aura l'obligation de verser auprès du commissaire à l'exécution du plan des provisions mensuelles représentant 1/12 ème du dividende annuel.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements : Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021 laissent

selon extrait de compte produit au débat Ensuite d'impayés, la société [N] a fait l'objet d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée datée du 17 septembre 2024, quoique revenue à son expéditeur

Considérant qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles en ne permettant pas à la société [Y] [G] d'immatriculer son véhicule et donc d'en jouir régulièrement, la société [Y] [G] a assigné, par exploit

une durée de 5 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE D'ACQUISITION, ADMINISTRATION ET GESTION DE TOUS IMMEUBLES ET BIENS IMMOBILIERS, LEUR MISE EN VALEUR ET LEUR EXPLOITATION

établi pour la période de novembre 2024 à avril 2025 fait état d'un chiffre d'affaires mensuel moyen de 30 000 €, et d'un résultat d'exploitation mensuel moyen de 5 500 € ; Au 17 décembre 2024 le montant

Or le document des modalités de remise de l'acte par le commissaire de justice indique l'adresse [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 7], à savoir l'adresse exploitée lors de la première assignation.

Suite à la requête du Ministère public en date du 15 mai 2025, Madame [K] [S] a été citée d'avoir à comparaître en audience publique du 5 septembre 2025 par exploit de Commissaire de justice en date du

Il expose que cette société constitue la holding d'une société d'exploitation actuellement placée en redressement judiciaire devant le Tribunal de céans, et que cette situation ne permet plus à ladite

[F] [N], SARL au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 528 345 275, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit

Faute de règlement, par exploit introductif d'instance du 17 septembre 2024, signifié non à personne, la société MCS ET ASSOCIES a assigné monsieur [M] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï

Sur l'absence de manquement à l'obligation d'information de la caution Que la BANQUE POPULAIRE DU SUD justifie avoir respecté l'obligation d'information de la caution ; La demanderesse est en conséquence

Par acte introductif d'instance en date du 24 juillet 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société KULTURE PLAISIR, a été assigné à comparaître Monsieur [Q] [C] pour l'entendre en ses explications

[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en