Ajoute qu'à l'approche de la date d'échéance du contrat initial, la société GCS INGENIERIE contactait le prêteur, à savoir la société [Q] UNE AUTO pour organiser la reprise du véhicule.

* La responsabilité de K+N Cooperl a confié à K+N l'organisation de l'expédition de marchandises depuis la France à destination de [Localité 1].

s'engageait au respect du processus de préparation et d'évaluation à ladite certification tel qu'élaboré par la Société [M] tenue à « tout appui technique nécessaire » et à présenter ce partenaire comme organisme

DE LA PROCEDURE : Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

fins et conclusions de la société ACCENTIS LOGISTICS et de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION; JUGER que la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION connaît un fonctionnement anormal de ses organes

La procédure de conciliation préalable n'a pas abouti, augmentant la méfiance et la défiance des organismes financiers. La dette est trop importante par rapport à l'activité en baisse constante.

1 ère annuité aux créanciers intervenant un an après l'homologation du plan, comme suit : ANNEES POURCENTAGES 1 2% 2 5% 3 8% 4 8,5% 5 11,5% 6 13% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes

en mesure de financer une période d'observation de plusieurs mois ; Qu'il est déclaré un passif échu de 55.136 €, tandis que la société ne dispose plus de trésorerie et n'a pas pu obtenir de son organisme

l'opposition à la dissolution de la société [U] [Localité 2] formée par l'URSSAF [U] ; Condamner la société [U] [Localité 2] à verser à l'URSSAF [U] la somme de 861.678 €, au titre des sommes dues à l'organisme

l'article L. 620-1 du Code de commerce, Vu les observations de Monsieur le Procureur, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de : [P] (SAS) DESIGNE pour cette procédure les organes

l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : L'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité 3] fondée en janvier 2022, organise

établissement » du contrat L'article L.221-1 du code de la consommation définit en son I : « 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

établissement » du contrat L'article L.221-1 du code de la consommation définit en son I : « 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

Sur la demande de MONNIER de condamner ADS à lui payer la somme de 1 044 euros, au titre des frais engagés de levée des observations émises par l'organisme de contrôle En l'espèce, il revenait à ADS,

conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'Administrateur Judiciaire et rappelle au dirigeant, son obligation de coopération avec l'ensemble des organes

d'assurance de véhicules au jour d'ouverture de la procédure, alors qu'il a été impossible de déterminer ce qu'il est advenu de ces véhicules; * a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

gérant, assisté du cabinet AGN AVOCATS comparant par Maître Lisa OLHAGARAY, avocat au barreau de BAYONNE, et de Monsieur [Z] [O], Directeur contrôle de gestion et de contrôle interne En présence des organes

Afin de se conformer à la procédure, SMA assigne les organes de la procédure et, par acte de commissaire de justice en date du 5 Janvier 2026, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile

administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis création, acquisition de tous droits de propriété notamment marques et brevets, leur exploitation, la concession de toutes licences d'exploitation organsation