AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69a2d9b6cdc6046d470803df
9 avril 2025
9 avril 2025
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/04/2025 * DEMANDEUR(S) : [V] [C] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : TOURNIER-COURTES Fabrice, avocat plaidant
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Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
3 juin 2025
* Évaluer l'étendue exacte des dommages causés par l'incendie, tant sur le plan matériel (bâtiment, installations, marchandises) que sur le plan des pertes d'exploitation pour FCT Company et [C].
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