THERMISERV 37 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une brève poursuite d'activité.

annuelles progressives et consécutives suivantes : 1ère échéance : 3% 2ème échéance : 5% 3ème échéance : 9% De la 4ème à la 8ème échéance : 11,50% 9ème échéance : 12,50% 10ème échéance : 13% OPTION

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la poursuite de la période d'observation afin de permettre au gérant de reprendre son activité à la suite de ses difficultés

ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de cinq contraintes, Monsieur [K] [O] a sollicité la mise en place d'un échéancier

le tribunal statuera sur les demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes

Par jugement en date du 01 octobre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions

suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le désintéressement des créanciers sur 10 années par échéances

Après huit mois de période d'observation au cours desquels l'activité du CREMATORIUM DE [Localité 1] est restée en berne, rendant impossible le règlement des échéances du crédit-bail immobilier, l'Administrateur

Le règlement de la première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement. […] * Volet social : Il

BRETAGNE c/ la SARL [G] ENTRE : L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 13 mars 2026, représentée à l'audience par Madame [Y] [Q] aux termes

Le dirigeant n'a sollicité ni échéancier, ni conciliation, ni aucun mécanisme d'alerte.

Le règlement de la première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement. […] * Volet social : Il

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.

Après prorogation de la date de dépôt d'offres, une seule offre a été réceptionnée, celle de Mme [I] [G].

ci-après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants aux URSSAF, L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant poursuites

mensuelles de 900 euros et le solde à la 24eme échéance, la première à compter du 1er septembre 2025, avec déchéance du terme en cas de non-paiement.