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554 résultats pour « qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[N], destiné à financer les coûts effectifs des contentieux ; Les défendeurs sont restés taisants sur cette question ; Motivation Attendu que la Convention qualifie explicitement « d'avance en compte

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le fait que le tribunal n'accueille pas tout ou partie des prétentions de la demanderesse est insuffisante pour qualifier sa démarche de vexatoire ou dilatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le Tribunal comprend cette demande même s'il lui apparait qu'elle n'est que partiellement bien fondée dans la mesure où, par exemple, elle ne peut qualifier la facture de 26 000 euros d'EDF de charge exceptionnelle

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La MACIF conteste également la qualification d'acte de commerce de la Convention DSA, affirmant qu'elle s'inscrit dans l'exécution de son activité d'assureur et ne constitue pas un acte commercial au sens

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A titre subsidiaire, si la clause de dédit était qualifiée en clause pénale, elle ne pourrait en aucun cas être jugée excessive, ce que ne démontre pas la SARL LE CANNET VOYAGES qui en vertu de 1231-5

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions » constate que le statut de bénéficiaire du présent contrat de

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, aucune portée juridique (en ce sens : 3ème Civ., 16 juin 2016, n° 15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; à ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Alors que T&S fait valoir un certain nombre d'insatisfaction et de griefs sur le déroulé ce cette mission, invoquant des insuffisances de GAC ayant entrainé de multiples difficultés, allant jusqu'à qualifier

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et développement en cours, qu'ils soient formalisés ou non ; * Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de qualification

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La perte économique, dans ces situations, peut être appréciée par la différence entre les ventes réalisées et celles qui auraient dû être effectuées aux prix correspondants à la qualification biologique

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En cas d'admission d'une créance, elle demande que celle-ci soit qualifiée de chirographaire et non de privilégiée.

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TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il importe peu que cette rectification de taxation de TVA soit consécutive à un contrôle douanier, leur seule origine ne saurait la qualifier de dette douanière comme soutenu par Logefi et Jacob, dès lors

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Le Tribunal observe que la société FYI est défaillante à qualifier de quelle faute délictuelle relèverait cet éventuel contournement d'un engagement pris par sa filiale et à en justifier.

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TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De ce fait, l'analyse de l'expert mandaté par ADS, centrée sur la quantification de la banalisation du concept de « Symétrie des Attentions », sera rejetée ; Le tribunal relève enfin qu'ADS ne documente

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

FRUITS et la SELARL GARNIER-[A] représentée par Me [Q] [A] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL TRIO FRUITS à l'encontre des sociétés ALPAHPRIM et HYPERPRIMEURS ; Sur la qualification

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

propriété intellectuelle ou industrielle inhérents à ce fonds, exploité ou nécessaire à l'exploitation de l'activité * Les autorisations (y compris administratives et réglementaires), agréments, qualifications

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* La rupture de la relation commerciale entre les parties ne peut donc être qualifiée de brutale.

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