AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[N], destiné à financer les coûts effectifs des contentieux ; Les défendeurs sont restés taisants sur cette question ; Motivation Attendu que la Convention qualifie explicitement « d'avance en compte
Source officiellePage 26 sur 28
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le fait que le tribunal n'accueille pas tout ou partie des prétentions de la demanderesse est insuffisante pour qualifier sa démarche de vexatoire ou dilatoire.
Source officielle