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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9d7b2cdc6046d47a484dc
9 janvier 2026
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
3E CHAMBRE
69abca45cdc6046d47ceaf3b
4 avril 2025
[G] [L], [S], [Z] [Adresse 3] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : Mme [G] [Q], [F] née [M] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARAN Composition du Tribunal lors du débat et
chambre 1-12
69d39737cdc6046d474a49b3
7 juillet 2025
pas, le contrat se trouvait alors résilié de plein droit le 18 juillet 2024; Sur le paiement des factures échues avant résiliation Attendu que L'USINE BOULOGNE ne payait pas les factures de janvier
AFFAIRES COURANTES
69afabf9cdc6046d471c447b
16 janvier 2026
la résiliation du contrat de location souscrit par la société CEROS le 30 avril 2024 Condamner en conséquence la société CEROS à lui payer la somme de 11 505,60 € au titre des loyers échus et à échoir
Rendu de décisions
69cbe717cdc6046d47a09005
29 janvier 2025
Le contrat signé entre les parties est d'une durée de 48 mois et il est mentionné à l'article B – B2 de ce contrat : « (…) Résiliation contractuelle : en cas de défaut de paiement par le Client, le contrat
Trib. de Commerce
69d787c6cdc6046d47a24366
7 avril 2026
Elle précise en outre que le contrat a été résilié en janvier 2019. C'est en l'état que le dossier se présente devant la juridiction de référé du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
de nombreux contrats de leasing portant sur des véhicules -résiliation de 4 des 6 contrats de baux -réduction de la masse salariale -augmentation de la sous-traitance L'ensemble de ces mesures
Chambre 01
69f9f17bcdc6046d47aa8fea
5 mai 2026
Tous ces manquements l'ont conduite à notifier la résiliation anticipée des contrats de location par courrier du 3 septembre 2024, faisant suite à plusieurs relances restées vaines, tout en sollicitant
CHAMBRE 04
69deb2cccdc6046d473f7472
1 juillet 2025
Le contrat d'abonnement signé électroniquement par la société O'MARCHE DES FLANADES en son article 8.2 Résiliation stipule « Outre les dispositions de l'article Résiliation des Conditions Générales de
5ème chambre
69e96c07cdc6046d4732d061
1 avril 2025
[X] devant ce tribunal et lui a demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; A titre principal : * Constater la résiliation du contrat de crédit accessoire à une vente à compter du 4 août
69a9b5f0cdc6046d47a05d44
4 juillet 2025
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse
69f060f1cdc6046d47cf18b7
17 octobre 2025
sur la résiliation du contrat L'article 3 - 'Résiliation du contrat' des conditions générales du contrat de location financière d'[Localité 1] [S] stipule en son paragraphe 3.1 : « [Résiliation] Dans
Référé mardi salle 3
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
Madame [D] née [A] [O] conteste la bonne exécution de l'obligation de délivrance. Le contrat est donc résolu pour défaut d'exécution.
Référé vendredi salle 3
69d5ed0bcdc6046d477becfe
Dire non écrite la clause numéro 10 des conditions générales du contrat de location longue durée non daté produit par la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, Dire que la Société GEST IMMO justifie d'une
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
de l'offre de fourniture et la facturation d'indemnités de résiliation anticipée prévue dans le contrat initial de fourniture du 28 juillet 2022.
CHAMBRE 05
69dedc48cdc6046d474276d2
La société Volkswagen Bank Gmbh précise que conformément au contrat de prêt elle a informé par lettre recommandée, la société Revêtement Pro de la résiliation du contrat au 14 janvier 2025 et que le montant
CHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
Le contrat de location financière en son article 19.1 « Résiliation » stipule que : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit tant par Futur Digital que par le cessionnaire, sans aucune formalité
MARDI
69a9bc38cdc6046d47a0c97e
21 octobre 2025
Constate la résiliation du contrat en date du 17 décembre 2024, soit huit jours après l'envoi du courrier de mise en demeure.
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