En conséquence, le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable et mal fondée.

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Pour SAGEO [Localité 2], le montant total des redevances mensuelles s'élève à 6.791,50 € H.T (9.000 € d'indemnité ponctuelle + 40 € / h supp).

Localité 1] DISTRIBUTION SAS précisait que la menace de coupure de l'alimentation d'eau en cas de non-paiement de la facture contestée constituait un dommage imminent et qu'ainsi, sa demande était recevable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

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Par cet acte, la société LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225,1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble

Ils affirment qu'aucun contrat n'a cependant était régularisé pour prendre acte de cette augmentation de redevance, qu'il s'agit d'une modification unilatérale de la redevance par la société CLINIQUE ESTHETIQUE

PROVENCE COTE D'AZUR a fait assigner la SELARL [T] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre : Déclarer recevable

extrajudiciaire en date du 25 juillet 2025, déposé en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

Le tribunal dira donc que l'opposition formée par GREEN PROPERTY est recevable.

DUCHET Stéphane GAY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances

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[K] [E] au paiement, par provision, à la société Asteren, prise en la personne de Maître [Z] [O] ès qualités, de la somme de 18 281,72 euros, dont il est redevable au titre du remboursement de son compte

Par ses conclusions du 19 février 2025, HEART PARIS demande au tribunal de : * La juger recevable en ses demandes ; * Prononcer qu'elle n'est redevable que du montant principal de 12.920,10 € avec un

Sur la demande en paiement de la SA ACTE IARD Attendu que la SAS CAP SUD TP reste redevable des cotisations échues, soit la somme de 14.793,58 euros.

civil, Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 110-1. 11 du code de commerce, VOIR DIRE ET JUGER que les demandes de la LYONNAISE DE BANQUE sont recevables