TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rétractation rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE Assisté lors des débats le 14

Cette facture n'a pas été payée, FTP affirmant que le différend entre les associés de KISAYANG rendait impossible l'exécution du contrat qui était donc caduc.

L'action de l'assureur de la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE sur le fondement de la subrogation légale est donc redevable à concurrence du montant réglé, soit 111.174,07 €uros, la société AUCHAN RETAIL

Le 14 mars 2025, par LRAR, AI met en demeure AXA de procéder au règlement sous 15 jours de la somme de 24 843,60 €, en vain.

Les frais de greffe sont en cours de règlement. AVIS DU MANDATAIRE Dans son rapport du 19 septembre 2025 et à l'audience, le Mandataire se déclare favorable au plan proposé.

En réponse la société EJTP soutient qu'elle a émis deux factures le 30 septembre et le 30 novembre 2018 pour un montant total de 14 118 euros ; en règlement de ces deux factures, elle dit avoir reçu un

[M] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance du jugecommissaire en date du 3 mars 2025 ayant rejeté la requête en résiliation du bail commercial déposée par Monsieur [M] ; Il demande de : Rétracter

Le conseiller informait ensuite Madame [L] [F] qu'un individu tentait de réaliser plusieurs opérations frauduleuses (essais de virements, de retraits et d'achats en cryptomonnaie) sur son compte bancaire

[K], gérant de la société GLOBAL ACCESS, reconnait, dans un mail du 8 juillet 2024 devoir régler une partie de ces factures : « Vous serez réglé cette semaine » mais demande : « Il va falloir être plus

[P] [K] a réglé ses échéances avec 9 à 11 mois de retard et la société [U] [A] a résilié le contrat. Elle lui réclame le paiement en principal de la somme de 14 474,29 euros.

Sur la contestation des factures NAVITRANS a réglé puis refacturé à PMI les frais de détention et de stationnement facturés par les compagnies maritimes COSCO et CMA CGM.

Parallèlement, Monsieur [M] [Z] aurait accepté la restitution du dépôt de garantie le 4 janvier 2025 avant de se rétracter le 7 janvier 2025.

Sur la nullité du contrat pour objet illicite : La société [I] expose que : Aux termes de l'article 1.1.1 du règlement de la zone AC du plan local d'urbanisme métropolitain, sont interdits : « Tous les

Le coût de la prestation convenue était de 3.390 euros TTC, laquelle a été intégralement réglée par les Consorts [S] avant le déménagement : 1.650 euros le 06 juillet 2021 et 1.740 euros le 09 juillet

A compter de l'échéance du 1er mars 2023, Mme [E] s'abstient de régler les loyers à [M].

La société, [B] SAS refuse de régler les sommes réclamées au motif de surfacturations.

N'ayant pu obtenir le règlement de sa créance, la société DIAC a assigné la société ISAAC-ELIE devant le tribunal de céans.

* la somme provisionnelle de 1 033,17 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de novembre 2024 à janvier 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de l'Association

* la somme provisionnelle de 5 295,25 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois d'août 2024 à janvier 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de l'Association

janvier 2025 inclus, * la somme provisionnelle de 641,56 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois d'août 2023 et de février et mars 2024 conformément aux articles 2 et 6 du règlement