Dans ses conclusions en désistement d'instance régularisées à l'audience du 16 décembre 2025, la société [N] demande au tribunal de : Vu les articles 1 er, 384 et 394 du code de procédure civile, Vu

[E] [Z], qui ont régularisé le protocole d'accord en leurs noms propres et en leur qualité de co-gérants. De plus, il n'est pas établi que la société AU JOYEUX REVEIL ait formé des demandes propres.

Le tribunal relève que le défendeur a déposé des conclusions qui ne peuvent pas être régularisées, faute de la présence du demandeur ou d'avoir été remis dans le cadre d'une procédure de mise en l'état

mai 2025, le conseil de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE dépose des conclusions aux fins d'homologation de protocole, demandant au tribunal de : Homologuer le protocole d'accord régularisé

A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu FRANFINANCE LOCATION seul présent, qui lui a déclaré se désister de l'instance et a régularisé un constat d'audience.

CARRIERE recevables en toutes leurs demandes ; Et y faisant droit, CONSTATER que la société GROUPE [A] [G] [M] et la société [S] CARRIERE s'associent à la demande d'homologation du protocole d'accord régularisé

articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * JUGER parfait le désistement d'instance et d'action signifié par la société LE CLAN, * CONFERER force exécutoire au protocole transactionnel régularisé

provisions versées du mois d'avril au mois d'août seront de 6% du dividende à venir, et celles versées de septembre à mars seront de 10% du dividende à venir, étant précisé que la société pourra régulariser

La [Adresse 1] l'a mise en demeure, par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 16 juin et 16 juillet 2025 : * de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant entreprise

[I] [O] s'est engagé à régulariser le dépôt des comptes annuels de la SARL URBAN 5 au greffe de ce tribunal, à justifier du paiement de ses dettes envers l'URSSAF RHONE ALPES et la DIRECTION DEPARTEMENTALE

[C] [A] s'est engagé à régulariser le dépôt des comptes annuels de la SARL APR Alpes Formation au greffe de ce tribunal, à justifier du paiement de ses dettes envers la société WEBMASTER STUDIO et l'URSSAF

Le demandeur à l'injonction de payer demande au tribunal : A titre principal, sur la prescription, * Juger irrecevable pour avoir été formée hors délai, l'opposition à injonction de payer régularisée

compte-courant et des mensualités de remboursement du prêt, la [Adresse 3] a mis en demeure la SAS L.C ENTREPRISE, par courrier recommandé avec accusé de réception : * en date du 07 novembre 2023, de régulariser

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a adressé une mise en demeure à la SAS PEINTURE BAT 84 afin que cette dernière régularise les

Ce compte a été clôturé le 30 août 2023 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CENTRE YONNE et Madame [B] [H] n'a régularisé aucune somme depuis.

A l'audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] sollicite l'homologation du protocole d'accord régularisé entre les parties et qu'elle dépose, afin de lui donner

631-15 du Code de commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 20/05/2025 à charge pour la dirigeante de la société CLIC-CLAC HOUSE (SARL) de régulariser

Code civil, * Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, * Ordonner la résolution judiciaire de la cession du fonds de commerce de la société SHARONIMO situé [Adresse 4], régularisée