139 742,60 euros somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, * Majorer cette condamnation des pénalités de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal, A titre subsidiaire : * Prononcer la résolution

En conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat liant la SAS VIMCA à la SAS BISCAYE ELECTRICITE en date du 21/09/2021, aux torts exclusifs de la SAS BISCAYE ELECTRICITE du fait des malfaçons

liant les parties trouvait évidemment à s'appliquer ; Que la société LA BOUCANE 1987 était tenue par ce contrat.

en demeure pour déchéance du terme, * le KBIS de la société DS CONSTRUCTIONS et documents relatifs à la société DS CONSTRUCTIONS ; Sur la demande de déchéance du terme ou à titre subsidiaire de résolution

intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement, À titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 1227 et suivants du code civil 11. * Prononcer la résolution

n'est pas acquise de plein droit, * CONSTATER que NP INVEST n'a pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, PAR CONSEQUENT, * PRONONCER la résolution judiciaire

Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que la déchéance du terme est parfaitement valide ; A TITRE SUBSIDIAIRE * PRONONCER la résolution

LES FAITS La société BMW FINANCE déclare qu'elle a consenti à la société B&N [D] un contrat de location avec option d'achat d'une moto et qu'elle a résilié le contrat au motif d'échéances impayées.

à ses obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

A titre subsidiaire et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil, Prononcer la résolution

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil : Prononcer la résolution

de locations en date du 30 novembre 2023, conclus entre les sociétés VMC ESPACE BEAUTE SANTE et GROUPE SAVE, A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution des deux contrats de locations en date du 30

du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants du code civil, il soit prononcé la résolution judiciaire du contrat de fourniture du contenu numérique conclu entre la SARL [L], et la SAS [Y] et la

A l'appui de sa demande, la SAS [H] FRANCE expose que les parties sont liées par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'elle détient une créance impayée.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 298733FN0

faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code Civil : * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location consenti par la société BMW FINANCE à la société BROTHER

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code Civil : * Prononcer la résolution