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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1eea9cdc6046d478c442d
14 avril 2026
cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.
6a0b3f35cdc6046d47176833
12 mai 2026
en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.
6a0b3f6ecdc6046d47176b7b
6a0b3fc3cdc6046d47177073
demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.
6a0b418fcdc6046d47178e1e
6a0b41e4cdc6046d47179301
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
En conséquence, le Tribunal condamnera la société NLS 26 à payer à la société [P] la somme de 5.664,41€ au titre de la facture impayée, outre intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2024, date
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
CONDAMNER la SAS BUROTEAM 64 à verser à la SARL JUMO la somme de 15.000 € en réparation de l'ensemble des préjudices causés par la mauvaise exécution des contrats.
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
Le 08 décembre 2023, par courriers recommandés, la CIC a mis en demeure la société KAPRISS demandait le paiement des sommes de : * 2.316,81 euros au titre du découvert en compte * 1.752,66 euros au titre
REFERE
69dfcb44cdc6046d47597f94
2 avril 2026
La société GROUPE TAC poursuit en conséquence la défenderesse pour le règlement de cette somme.
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe ; La SARL VISION INFINIE est informée que le défaut de
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
L'expertise se déroule à compter du 13 janvier 2021.
Chambre 01
6a0c6f8ccdc6046d4731d4c1
de 8.554,94 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; * CONDAMNER la société BYA SERVICES à verser
69e0ab32cdc6046d476ebba8
de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'à complet paiement, CONDAMNER la société LPI 1 à verser à la société QUALICONSULT la somme de 40 euros au titre de
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
à la société KISAYANG la somme de 42.000 euros TTC au titre de la facture impayée n° 20240902, augmentée des intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
* Faire injonction à la société M&A LAB d'avoir à verser la somme de 7 535,25 euros à parfaire sous astreinte de 1000 euros par jour à compter de la signification de la décision à venir.
69dfba20cdc6046d475733a1
2 octobre 2025
, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission des factures, Condamner la société LCST Rénovation
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
mobilier, CONDAMNER la société AU CŒUR DE MIEL à verser à la société SCI AMR 2 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
69fc588fcdc6046d47e7a91d
5 mai 2026
CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à Monsieur [H] [S] [P] et à Monsieur [J] [A] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
des loyers, assorties de l'intérêt au taux légal à compter de chacun des versements et capitalisation, somme à parfaire au jour de la présente décision.
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