Cette lettre est restée sans suite.

société GROUPE BIOS a valablement levé l'option d'achat par lettre en date du 12 juillet 2024 et condamner Monsieur [G] [A] à verser à la société GROUPE BIOS la somme de 359 944,42 € avec intérêts au taux

au taux légal à compter des mises en demeure du 23 juin 2023 jusqu'à parfait règlement et ce dans la limite de leurs engagements de cautions solidaires.

[X] a manqué les loyers à compter du 30 juillet 2023 ; une mise en demeure a été envoyée le 25 octobre 2023, restée infructueuse.

par le Cabinet de Me FLOCHLAY Georges ; DEFENDEUR (S) : SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 879 049 039 REPRESENTANT(S) : Me BIHAN Gwendal, Avocat au Barreau de RENNES

SUR L'OCTROI DE [Localité 3] ET DELAIS : ACCORDER à Monsieur [V] [I] plus larges délais de paiement sur 24 mois JUGER de la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt contractuel.

JUGER que cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 2 octobre 2023.

2024L01108 / 2023J00523 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04 JUILLET 2025 Par jugement en date du 13 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire

U] [K] de l'ensemble de ses prétentions, * Condamner monsieur [E] [U] [K] en qualité de caution de la SARL BCT [E] à payer à la SARL SOTTOM L&N, la somme de 66 393,53 euros assortie des intérêts au taux

représentée LES FAITS La société [Localité 1] INDUSTRIEL THERMIGAS est une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériels de chauffage de liquide de process industriel avec des produits à haut rendement

Risquant la caducité, la SARL ATDC se désiste de l'instance, la Cour d'Appel rend une ordonnance de désistement d'instance de la SARL ATDC le 28 février 2025.

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024078437 SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Rennes

siège social est sis, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Pierre LE MOING, Avocat au barreau de Rennes

factures portant les numéros 241312, 241324, 241325, 241341, 241344, 241370, 241372, 241347, 241348, 241349, 241394, 241392, 241391a, 241413, 241472, 241484a et 241485, somme majorée des intérêts au taux

L'article « INTERETS- REMBOURSEMENTS » du contrat stipule que « le taux nominal annuel applicable au Crédit est un taux révisable en fonction de la moyenne mensuelle du taux Euribor 12 mois.

Monsieur [C] [V] est resté taisant.

arrivées à échéance, sont demeurées impayées ; Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée le 08 Juillet 2025 à la Société [B] [H] [G] et contenant proposition d'échéancier, est restée

Sur la demande d'intérêts au taux contractuel de 16,64 % à compter du 20 octobre 2023 La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE sollicite l'application du taux d'intérêt

Le tribunal constatant que ce taux n'est pas identifiable retiendra le taux légal.

Dans ses conclusions, Monsieur [U] [A] soutient que le cautionnement est disproportionné car au moment de sa conclusion, son taux d'endettement était bien supérieur à 34%.