1 Numéro de Minute : 2026P01300 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2026P00738 Le 19 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

Numéro de Minute : 2026P01306 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00741 Le 19 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

2] Comparante DÉFENDEURS SAS [H] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante Monsieur [U] [J] [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 19

en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [U] [X] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par contrat sous seing privé en date du 19

Par courrier du 19 novembre 2025, la société IXO COLLECTIONS a refusé l'échéancier présenté par la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION et lui a proposé, en gage de compromis, d'effectuer un versement de

d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19

Madame [G] [N], nè le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (Turquie) de nationalité Française, domiciliée à [Adresse 6], Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : En date du 19

Par citation délivrée le 19 mai 2025, la société DIGIMOOD a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société EUROP'ANN NATIONS pour l'entendre : Y venir la requise Vu les dispositions

dérogatoire le 13 novembre 2023, un local à usage commercial à la société FIX MY [Localité 3] au sein du centre commercial [Adresse 6] à [Localité 1], pour une durée de 4 mois, du 20 novembre 2023 jusqu'au 19

Par requête en date du 19/02/2026, la SAS FONCIERE ELITE, a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 642-10 et R. 642-17-1 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner les biens suivants :

contractuelle restant à courir, soit jusqu'au 15 octobre 2025, conformément à l'article 11.3 du contrat et à l'article 6 des conditions générales de vente, suivant note de débit n°2150667743 en date du 19

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 19 mars 2024 pour un montant principal de 11.235,11€.

Le 19 juillet 2022, [L] adresse à [R] une mise en demeure de régler des impayés correspondant aux factures suivantes : * Facture n°153071 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 13 840,88 € ; * Facture

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny

Cette affaire a été appelée à 2 audiences les 5 et 19 février 2026.

In fine , Monsieur [B] [S] a retrouvé un niveau d'activité similaire à celui réalisé antérieurement à la crise sanitaire de la COVID 19 mais la société s'est endettée pour permettre la préservation de

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026.

Le 19 février 2022, livraison du site par mail.

* L'expertise contradictoire réalisée par DP Survey Group (pièce 15) estimait à environ 19 200 € la valeur des produits périmés.

A l'audience collégiale du 19 novembre 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 10 décembre 2024, reconvoquées à son