AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a10e23ecdc6046d47a008b5
13 mai 2026
13 mai 2026
prise en la personne de Me [L] [W], [Y], [X] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte, Que la procédure a été maintenue dans ces conditions
Source officiellePage 27 sur 1165
Trib. de Commerce
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ces conditions, la demanderesse avait bien qualité à agir et son action sera déclarée recevable.
Source officielle