AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Concernant l'ouverture de compte courant et la demande de condamnation de M.
Source officiellePage 27 sur 191
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le 19 octobre 2020, CLEA ouvre un compte courant professionnel auprès de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial (« la Banque »).
Source officielle