FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 SAS BRETZEL DEVELOPPEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles

Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier

Marc PENOT M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

, le partenariat commercial dans tous secteurs, l'achat-revente et l'import-export de tous matériaux, la recherche et la négociation de marchés et de chantiers dans tous corps de métiers en lien avec le

[L] une période d'observation de 6 mois du 22/01/2025 au 22/07/2025.

BIDAN, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Elle chiffre son préjudice à 132 000 € soit 18 mois de marge brute pendant le préavis sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires réalisé avec la société [Localité 1] au cours des années 2019-2021

DEMENAGEMENT ET DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CONDUCTEUR DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES AU MOYEN DE VEHICULES MOTORISES DE TOUT TONNAGE - RCS ALENCON 883 086 787 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS

Jean-Yves DELEUZE Juges : M.

PAR TOUS MOYENS, ANIMATION, GESTION, COORDINATION ET MISE EN VALEUR DE PARTICIPATIONS, TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES AUX FILIALES - RCS ALENCON 803 668 672 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS

La durée du préavis qui aurait dû être observé ne saurait être inférieure à six mois, correspondant à une indemnité de 104 796 € ((marge brute moyenne des années 2019 et 2020 : 17 466 €) x 6).

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur William DIGNE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés

[O] [V] a été appelée à comparaître le 10 avril 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 18 mars 2025.

Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Monsieur [U] [F] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean

Il ajoute que la société a généré des dettes de poursuite d'activité depuis le mois d'août.

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS AD Conception, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Jean-Marc