REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre

], [N] [F], de Madame [A] du Cabinet comptable [P] et assistée de Maître CARLES, Avocat, rappelle le contexte dans le secteur de la santé et indique que les propositions faites sont validées car un retour

Des relances ont été émises à entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE par courriels et par mises en demeure avec accusé de réception sans paiement en retour.

l'article 1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent ; au besoin avec le recours

AUTORISER la société [N] à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER la société MGI Transports à verser

CES MOTIFS Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties ; Condamnons solidairement et à titre provisionnel, Monsieur [D] [F] [I] [X], Monsieur [P] [U] [I] [X] et la SARL LE CORENTIN à se libérer

] à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de 1323 € ; Autorisons Monsieur [R] [X] à se libérer

payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de 1921.15€ ; Autorisons La SAS ATYPIQUE DECOR à se libérer

à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de 3126.43€ ; Autorisons La SAS DSPROJECT à se libérer

d'instruire l'affaire ayant parties ne s'y opposent, et ayant fait r procédure civile) : Gérard ARNAULT tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les rapport au tribunal dans son dé libéré

, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de 7017.54€ ; Autorisons La SAS ENERGYONE FRANCE à se libérer

AVENIR à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de 1689.92 € ; Autorisons La SAS AVENIR à se libérer

Civil, * Disons qu'en cas de non-exécution des modalités de règlement prévues audit accord, il deviendra caduc de plein droit et que, dans ce cas, les parties à l'instance reprendront leur entière liberté

Yves FEDERSPIEL ; Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [L], [Adresse 4], Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser

Attendu que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve

De son côté, la société GSE ELECTRO demande de : Vu les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV « de la liberté des prix et de la concurrence

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », ce que ne fait pas la SAS AZURIAL.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », ce que ne fait pas la SAS AZURIAL.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », ce que ne fait pas la SAS AZURIAL.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».