Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS [F] ENTREPRISE, il conviendra

Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2024062528

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2026 CHAMBRE 1-10 RG : 2025060225

*1DE/06/41/00/61* Copies : -SAS à associé unique ACTISSIA -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006765 P.C. : P202202239 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/41/00/65* Copies : -SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006766 P.C. : P202202241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

calculées comme suit : s'agissant de la somme de 36 823,25 € due au titre des factures n° 240611062 et 240610688 établies le 30 juin 2024, condamner IDP au paiement des pénalités de retard calculées

du code civil reprises dans l'accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort.

Copie exécutoire : Me [E] [D] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Com. 08.03.2017 n° 15-20.236 et Cass. Com. 04.11.2021 n° 19·18.142).

République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS : L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière de l'EURL MAISON DEÏSS, pour la somme totale de 9.411,83 euros, correspondant aux cotisations

à : Sas BF CARRELAGE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 218 179.12 € due pour cotisations

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025050898

Peter VAN VLIET Juge des requêtes, Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier Associé, Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 16 avril 2026, par M.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/

en qualité de cautions solidaires à hauteur de 30 % de l'encours et dans la limite de 21.600 € chacune, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard

Com., 25 octobre 2017, n°16-17.584, JurisData 2017-021217).

à l'exécution du plan, * Me [U] pour Me [F], co-commissaire à l'exécution du plan.