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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4dca9cdc6046d4732b2b5
15 avril 2025
15 avril 2025
du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6968fcdc6046d47559688
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69f17cdc6046d4756482d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement
Source officielleRéféré
69cbed83cdc6046d47a1006f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Or, à la lecture des conventions spéciales communiquées concernant la police d'assurance (pièce n° 2 de la SA GAN ASSURANCES), au titre V (page 15), les dommages immatériels non consécutifs ne sont pas
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d56cdc6046d47db2673
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Dit que COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) devra provisionner trimestriellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d68cdc6046d47db277f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Dit que COLOR CLUB LATTES (SAS) devra provisionner trimestriellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement
Source officielleProcédures Collectives
69b2b0b9cdc6046d4768caa2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en Champagne, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b31aabcdc6046d4774c6db
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Localité 3] RCS [Localité 3] : 556 650 182 Partie défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse sur opposition représentée par Monsieur [I] [H], affréteur en vertu d'un pouvoir spécial
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e566aecdc6046d47d7c3d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e566cfcdc6046d47d7c5fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5682ccdc6046d47d7db13
22 janvier 2025
22 janvier 2025
devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e577c7cdc6046d47d8cf59
16 juillet 2025
16 juillet 2025
devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58035cdc6046d47d9545f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58471cdc6046d47d99789
22 octobre 2025
22 octobre 2025
devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6235ccdc6046d47e5bd76
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6815ccdc6046d47f0621a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielleTrib. de Commerce
69e88477cdc6046d471c3e46
21 avril 2026
21 avril 2026
débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ; DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale
Source officielleTrib. de Commerce
69b40a8ccdc6046d47880f8b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'affaire dans le délai de six mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure ; Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement
Source officielleTrib. de Commerce
69b40be8cdc6046d47882a62
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Rappelle l'affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de six mois ; Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement
Source officielleTrib. de Commerce
69b40db4cdc6046d47884f38
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Rappelle l'affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de six mois ; Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement
Source officiellePage 27 sur 87