Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société H&H ECO CARS à lui verser la somme de 10.685,31 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter

Condamner CIRCET à lui payer, à titre de provision, la somme en principal de 3 666,24 € TTC ; Condamner CIRCET à lui régler une indemnité forfaitaire de 80 €, des intérêts de retard d'un taux égal à trois

échus, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois

réellement dus et produit à cet effet un document intitulé « décompte », signé, daté du 22 novembre 2024, selon lequel la société [K] [Z] AUTOS aurait reconnu devoir la somme de 7 710,64 euros au titre de trop-perçus

La société [C] a été créée en janvier 2021 par trois associés fondateurs, dont Monsieur [N] [K], et exerçait une activité de prestations de services de transport et de livraison de marchandises.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 14/01/2025 Demandeur : M.

verser à la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI la somme totale de 4.019,40 euros TTC au titre des honoraires forfaitisés sur les missions courantes, assortie des intérêts au taux contractuel de trois

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 28/01/2025 Demandeur : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES Défendeur : JOMANO(SARL) [Adresse 1] Représentant légal : M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003503 NUMERO DE PROCEDURE: 4124119 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : TRIBUNAL DE

, du carburant, de la concurrence déloyale, de l'impact carbone néfaste, de l'instabilité gouvernementale, de la période électorale longue, d'une trésorerie trop basse et de blessures le concernant.

Le tribunal constate que les conditions générales sont illisibles puisque les caractères correspondent à une police beaucoup trop petite.

Il indique qu'un prévisionnel trop ambitieux, des charges de fonctionnement élevées et une masse salariale trop importante ont entraîné une forte dégradation de la trésorerie.

Le tribunal dit que la reconduction du contrat est donc limitée à trois mois.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important et aucune perspective de redressement de l'entreprise.

* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été dans les six derniers mois, La société [S] [R] a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop

résultant notamment des jeux olympiques et de travaux avec échafaudages sur la façade toujours en cours empêchant l'exploitation de la terrasse de 60 places) et d'une perte de compétitivité (masse salariale trop