Ces liens sponsorisés redirigeaient alors directement vers les produits concurrents des défenderesses.

ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Le tribunal, en l'état

gérant, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective pour une autre structure en 2023, ainsi qu'à la carence de son expert-comptable n'ayant pas établi les bilans.

de demande de devis, de chantiers à venir entraînant une absence de trésorerie ne permettant pas à la société de couvrir ses charges courantes.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime que l'entreprise

2025 un chiffre d'affaires de 1.8 million d'euros pour un résultat de 38.407 euros, Le passif a été déclaré à ce jour pour 180.000 euros et les délais courent toujours, Il ajoute que l'attestation d'absence

de parement de protection en plusieurs endroits, et par l'absence de rail de protection sur la totalité de l'isolant.

Devant l'absence réitérée du défendeur, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M. M.

En l'état, Maître [I] sollicite la poursuite de l'activité. Maître [Q] ajoute que le passif déclaré est de 320.000 euros soit un montant cohérent au regard du chiffre d'affaires.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que Mme [U] [B] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que Mme [K] [H] [Y], [F] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions

L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête dont il résulte qu'en l'absence d'actif disponible identifié et au vu du passif exigible recensé, l'état de cessation des

En l'état, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

Le 03 juin, Monsieur [A] fit savoir, en regard de l'état des matériaux récupérés, qu'il ne pouvait verser un prix de reprise supérieur à 20.000 euros au lieu des 150.000 euros initialement convenus (facturation

Par courriel du 30 juin 2023, soit dès le lendemain de la prise de possession, QUADRA MOBILIER allègue des défauts suivants : Absence d'attelage électrique ; Absence de plaque d'immatriculation au département