à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, S'ENTENDRE CONDAMNER la SAS MOTIV' AUTO aux entiers dépens.

été sollicitée auprès de Monsieur le Procureur de la République mais qu'aucune réponse à cette demande n'a été donnée ; Qu'à ce jour, la société VALENTINE PRODUCTION ne dispose pas d'une capacité d'auto

Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 DEBITEUR : SARL CER [Localité 1] Activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école N° RCS de BOBIGNY

; ATTENDU que le tribunal quoique ne disposant d'aucun élément permettant de considérer que la période d'observation peut se poursuivre entend accorder un ultime délai au chef d'entreprise, dont l'absence

entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

de paiement de la prestation Google Ads mais en présence d'autres investissements publicitaires nécessité par le refus de publication d'annonces Google Ads; * Evaluer les préjudices subis par la société

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant l'arrivée du terme.

Elle explique que d'éventuels travaux sur la véranda nécessiteraient l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires en vertu de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'autorisation

Elle affirme que la société SB [O] n'ayant pas terminé les travaux, les impacts des autres entreprises n'ont pu être que positifs (retrait du marché au profit d'une autre société).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F02201 société CA CONSUMER FINANCE SA C/ société JC AUTO CARROSSERIE

de tenue de comptabilité à compter du 1 er janvier 2019 et l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière pour l'exercice clos le 31 décembre 2018

Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence d'offre déposée et de l'absence de toute autre solution de sortie au vu des difficultés

TELECOM Demanderesse comparante à l'audience par Maître [J] [A], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A D'UNE PART, ET : * Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE

L'absence de remise d'une comptabilité au liquidateur judiciaire emporte présomption d'absence de tenue de comptabilité.

part de l'absence de recul sur la nouvelle orientation de la carte proposée, qu'il y a lieu par conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que

Sur l'absence de préavis : La société HB CONSULTING avait suspendu l'exécution du contrat dans l'attente du paiement des factures impayées.

Sur l'absence de justification de la clôture du compte courant : M.

Cocontractants : * BPCE LEASE, [Adresse 5], créancier absent. * RAVIMO SAS, [Adresse 6], créancier absent. * Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île-de-France, [Adresse 7], créancier absent.

En l'absence de toute évolution, la société SUEZ a fait assigner, le 11 octobre 2023, la société TCS, par-devant la présente juridiction. C'est en l'état que la situation se présente.

[Y] [K]) indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en absence d'offre de