à l'exécution du plan de la SARL NAÏRI [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - présent en personneЕТ ENTRE * La SARL NAÏRI [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant A la suite du jugement prononçant l'adoption

Qu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.621-4 du Code de commerce, applicables par renvoi de l'article L.631-9, le tribunal peut être saisi, avant l'adoption du plan, d'une

l'audience, le mandataire judiciaire précise que le montant du passif déclaré s'élève à la somme de 1 036 K euros (dont 786 K euros au titre du plan et 250 K euros au titre du passif postérieur à l'adoption

retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 25/06/2026 à 8h30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.

, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l'écoulement de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption

, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l'écoulement de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption

, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l'écoulement de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption

ces conditions, la SAS BIO-PROPRE souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu que le Ministère Public est favorable à l'adoption

de l'entreprise et des perspectives de redressement envisagées Le juge commissaire François THIBERT émet un avis favorable à l'homologation du plan Le ministère public émet un avis favorable à l'adoption

comptabilité et de sa trésorerie, en modérant ses prélèvements personnels Le juge commissaire [D] [O] a émis un avis favorable à l'homologation du plan Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption

des propositions d'apurement du passif ont été établies et transmises au mandataire judiciaire lequel a procédé à leur circularisation ; Le mandataire judiciaire manifeste son opposition quant à l'adoption

retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que le GAEC dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption

Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption

* Option 2 : 25% à l'adoption du plan contre abandon du solde (75%).

cours de la période d'observation. 5- Proposition d'apurement du passif 5-1 – Prévisionnel d'exploitation La société a transmis un compte de résultat prévisionnel pour les 9 exercices suivant l'adoption

greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption