Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

souscrit par Monsieur [Z] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la souscription, Juger que la SOCIETE GENERALE n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle

Le 06/05/2023, la société SWAC se voit adresser une lettre de rappel pour absence de déclaration annuelle de l'exercice 2022.

Thierry DELTOUR, juge commissaire, et la SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - [H] [J] en la personne de Maître [H] [J], mandataire judiciaire ; La période d'observation a été autorisée jusqu'au 27/02/2025

* la SCP ANGEL-HAZANE-[V] représentée par Me [E] [V], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire. L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 Octobre 2025.

sous le numéro 819138132, pour laquelle ont été désignés : Mme [Y] [D], en qualité de Juge-Commissaire La SELARL BMA – AJ représentée par Me [N] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, La SCP ANGEL

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol

* L'information annuelle de la caution a bien été respectée avec un envoi au domicile de Monsieur [C], ainsi la déchéance du droit des intérêts ne peut pas être invoquée.

Une mise en demeure de restitution a alors été transmise à la société TEKNIC ELEC UNION le 18 juillet 2024 pour la récupération de cinq conteneurs 20 pieds.

Il est en outre prévu dans cette lettre que le cabinet ALTONEO CONSEIL devait procéder, dans le cadre de sa mission à la présentation des comptes annuels.

précisant que la personne tenue à l'exécution du plan devra verser, chaque mois à un compte Caisse des Dépôts, ouvert par le commissaire à l'exécution du plan pour la procédure, 1/12eme du dividende annuel

La société NVD RACING a alors émis une facture n°34 de 7.200 € TTC pour le solde des locations et une facture n°35 de 16.440 € TTC pour la cession desdits matériels.

La société [Y] procédait alors au virement de la somme convenue et Monsieur [O] [I] établissait la facture correspondante.

[D] est débouté de sa demande d'annulation des clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales du contrat litigieux sur le fondement des articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce.

Juger que toute indemnité qui pourrait être allouée à la société ECE devra être calculée sur une base hors taxe.

La fiche patrimoniale fait état de : * revenus annuels de 33 600 € provenant des salaires de M.