Attendu que les parties ont régularisé un contrat de location-vente le 07 novembre 2018 prévoyant notamment que la société [J] [L] rembourse « à l'euro l'euro » l'emprunt bancaire contracté par la SNC

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

La société [F] conteste l'interdépendance des contrats et donc la caducité du contrat de location financière et met en demeure la société ETCHETO le 17 mai 2024 de lui régler le loyer de mai 2024.

Force est de constater que le contrat d'agréation Autodistribution/Garage AD Poids lourds du 15 janvier 2016 prévoit dans son article 14 une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce

de paiement du prix, comme le rappelle d'ailleurs expressément l'article 6 du contrat signé entre les parties.

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

contrairement à l'autre prestation du contrat « travaux à réaliser » soumis à un objectif de portance de 50Mpa contrôlé par des essais de plaque ; * L'intention des parties est donc claire : il ne s'agit

Il n'y a donc aucune disproportion constatée à la souscription du contrat. M.

Il s'agit bien d'un contrat au sens de l'article 1103 ancien du code civil qui qualifie de contrat unilatéral l'engagement d'une seule partie.

Par requête en date du 17/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

Par requête en date du 17/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

Par requête en date du 17/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

Par requête en date du 17/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

ATTENDU que le pli est revenu non réclamé, ATTENDU que l'article 1103 du Code civil prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ATTENDU qu'indéniablement

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

Aucune démonstration concrète en défense sur le bien-fondé de la contestation des factures.

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°