Le tribunal estime ainsi que son silence doit être reçu comme une adhésion à la non-application de l'article 3 du protocole.

DEFENDEUR : * SAS MedAmi, [Adresse 2], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [X] [T], [Adresse 3], et de son directeur général, Monsieur [E] [V], [Adresse 4] [Localité 1].

L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du CCRAM [Localité 2] 31 par exploit d'huissier le 18 novembre 2022 en raison d'une créance de 51 062,48 euros établie

Cet acte a été signifié par un commissaire de justice le 3 juillet 2024 avant que l'opposition ne soit formée par la société.

CONDAMNER la société MOBA FRANCE à payer MOBA FRANCE la somme globale de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société MOBA FRANCE aux entiers dépens.

GROUPE NC, ayant son siège social [Adresse 2], La SCP ANGEL-HAZANE-[B], prise en la personne de Me [S] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GROUPE NC, dont l'étude est sise [Adresse 3]

En revanche, il sera fait une juste application de ce texte en condamnant la société ARNANO à verser à la société PFO CONSULTING la somme de 3 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : URSSAF Centre de Gestion de Picardie [Adresse 1] représentée par [J] & TARTERET en la personne de Maître [C] [J] [Adresse 2] [Adresse 3]

Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

Celui-ci a diagnostiqué l'origine de la panne et établi un devis de réparation en date du 20 octobre 2023 pour un montant de 11.782,60€ TTC.

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

La date de début des prestations a été fixée au 20 mars 2017.

son article 8, Vu les pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse, Constater que YADE a violé ses engagements contractuels, en particulier la clause de non-sollicitation stipulée à l'article

Suite à plusieurs renvois, l'affaire a été appelée de nouveau à l'audience de mise en état du 20 mars 2025.

1153 et 1154 du code civil, En tout état de cause, * Condamner in solidum [S] [T], Allianz, [S] Services et Acte à payer à [R] [E] de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Son chiffre d'affaires consolidé est de 65 m€ en 2025 dont 20% à l'international.