Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des créanciers de la procédure collective les frais irrépétibles que le liquidateur

872, 873, 808, 809, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Désigner un administrateur provisoire pour une durée de 3 mois qui pourra, en cas de besoin

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 273 165,00 euros. * le passif s'élève à 69 438,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 17 799,00 euros dont 2 147,00 euros disponibles.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 275 195,00 euros. * le passif s'élève à 113 202,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 447 907,58 euros dont 3 999,72 euros disponibles.

* le passif s'élève à 394 357,00 euros dont 65 374,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 270 378,00 euros indisponibles en totalité.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 328 270 euros. * le passif s'élève à 261 994 euros dont 243 838 euros exigibles. * l'actif s'élève à 20 167 euros indisponibles en totalité.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

1792-6 du Code civil.